Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme àDébattre.fr (ci-après dénommées les " CGU ")


ARTICLE 1 : OBJET
1.1. Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme àDébattre.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
1.2. Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme àDébattre.fr. Elles constituent le contrat entre la plateforme àDébattre.fr et l'Utilisateur. L'accès à la plateforme aDebattre.fr par l'Utilisateur signifie l’acceptation des présentes CGU.
1.3. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par à la plateforme àDébattre.fr.
1.4. àDébattre.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
2.1. Le Directeur de la publication est Monsieur Léo U. ADMIR.
2.2. L'hébergeur de la plateforme àDébattre.fr est la Société OVH SAS dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix / France.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
3.1. La plateforme : désigne le site internet accessible depuis l'url www.àDébattre.fr et l'url www.adebattre.fr, permettant d'accéder aux services tels que décrits à l'article 4 des présentes CGU.
3.2. Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur, sous sa responsabilité éditorial, pour être diffusé sur la plateforme en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service.
3.3. Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM) et ayant déposé une annonce sur la plateforme. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'annonceurs déposant des annonces, à savoir :
3.3.1. L'Annonceur Particulier : qui s'entend de toute personne physique majeure agissant à des fins privées
3.3.2. L'Annonceur Pro : qui s'entend de toute personne morale déposant des annonces à des fins professionnelles. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer ses annonces.
3.4. Compte: désigne les deux types de comptes, à savoir :
3.4.1. Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur Particulier peut se créer, et à partir duquel il peut gérer ses annonces.
3.4.2. Compte Pro : désigne l'espace, ouvert par l'Annonceur Pro afin de gérer ses annonces.
3.5. Utilisateur : désigne tout visiteur consultant la plateforme et tout Annonceur.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES
La plateforme permet un accès aux services suivants :
4.1. Pour les utilisateurs:
• La consultation de toutes les Annonces diffusées
• La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
• La mise en contact avec les Annonceurs
• Le partage d'une annonce sur les réseaux sociaux via les boutons de partage correspondant
• Signaler un abus

4.2. Pour les annonceurs:
• Le dépôt, la modification et la suppression d'Annonce
• La création et la gestion du Compte
• La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte
• La souscription d'Option(s)
• Le suivi des Options

4.3. Les Option(s) :
• l'apposition du logo Urgent
• la remontée en tête de liste immédiatement
• la remontée en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
• la remontée en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
• la remontée en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
• la mise à la Une de l'Annonce pendant une semaine
• la mise à la Une de l'Annonce pendant un mois
• le Pack Photos supplémentaires
• le Pack Location de vacances

4.4. Les conditions d’accès aux services et engagement de l’annonceur:
4.4.1. Pour accéder à la plateforme tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra disposer d’un accès à l’internet dont le coût est à sa charge.
4.4.2. Tout Utilisateur doit prendre toute mesure qu'il estimera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus ou de tentative d'intrusion
4.4.3. Tout équipement connecté à la plateforme est et reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. La responsabilité de àDébattre.fr ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la plateforme.
4.4.4. L'Annonceur s'engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses Identifiants de connexion à la plateforme et reconnaît expressément que toute connexion et transmission de données depuis la plateforme sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.
4.4.5. L'Annonceur reconnaît être seul responsable de toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et des éventuelles conséquences en résultant.
4.4.6. L'Annonceur pourra déposer ses Annonces depuis à partir du formulaire de dépôt d'Annonce ou depuis son Compte.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.
4.4.7. L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
4.4.8. l’Annonceur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus avec des informations fausses, mensongères, diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de àDébattre.fr ou de tout tiers.
4.4.9. l'Annonceur déclare qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, et de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
4.4.10. l'Annonceur garantit à àDébattre.fr, ses sous-traitants et fournisseurs contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre en relation avec l'Annonce et suite à un recours ou une action engagé par tout tiers. L'Annonceur supportera ainsi tous les dommages-intérêts, les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par ce dernier avec un tiers, nonobstant les dommages-intérêts que àDébattre.fr, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.
4.4.11. Tout Utilisateur et Annonceur reconnaît et accepte que àDébattre.fr puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, une Annonce ou un Compte qui serait contraire à la loi française, aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
4.4.12. Lors des visites sur le site, l’installation automatique de cookies sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. L’information présente dans les cookies est utilisée pour faciliter la navigation sur la plateforme àDébattre.fr.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation. l'Utilisateur est informé que la désactivation des cookies peut perturber l'utilisation de la plateforme.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la plateforme font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
5.2. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de la plateforme àDébattre.fr pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
5.3. Tout Utilisateur déclare ne pas utiliser ou interroger la plateforme pour le compte ou au profit d'autrui, extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur la plateforme, reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur la plateforme, utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la plateforme, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de àDébattre.fr.

ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées lors de dépôt d'Annonce et lors de la création de Compte sont obligatoires et nécessaires pour le fonctionnement de la plateforme.
6.1. Les données personnelles collectées sont :
• pseudo, adresse mail et numéro de téléphone, lors du dépôt d'Annonce
• civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale, numéro de téléphone et éventuellement nom de la société et Siren, lors de la création de Compte

6.2. La plateforme est déclarée à la CNIL sous le numéro 1856900.

6.3. La plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles via son espace personnel.

6.4. Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de :
• la gestion de l'Annonce
• statistiques
• l'envoi de formulaires de réponses et d'enquêtes de satisfaction
• l'envoi de propositions commerciales ou promotionnelles, émanant de la plateforme ou de sociétés tiers en relation avec la plateforme. Cet envoi sera effectuée après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
6.5. La plateforme àDébattre.fr n'est aucunement responsable du non-respect du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement par un tiers.
6.6. L'Annonceur est informé que àDébattre.fr peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires autorisées sur réquisition judiciaire de àDébattre.fr.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEUR

7.1. àDébattre.fr est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ainsi, àDébattre.fr n'est aucunement responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs, ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et n'est pas obligée d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.
7.2. Si àDébattre.fr a connaissance qu'un Annonceur diffuse une Annonce dont le contenu est illicite ou manifestement illicite, àDébattre.fr se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que àDébattre.fr pourrait invoquer.
7.3. àDébattre.fr est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
7.4. àDébattre.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services de la plateforme.
7.5. La responsabilité de àDébattre.fr ne peut être engagée en cas de :
• la perte de données stockées par la plateforme.
• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de la plateforme.
• dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur.
• utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la plateforme par tout Utilisateur ou Annonceur.
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
• force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
7.6. Tout Utilisateur et Annonceur renonce donc à demander réparation à àDébattre.fr à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
7.7. Tout Utilisateur et Annonceur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre àDébattre.fr dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation de la plateforme.


ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
8.1. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la plateforme sans l'accord préalable de àDébattre.fr. Si un internaute ou une personne morale désire créer un lien hypertexte vers la plateforme à partir de son site il doit préalablement prendre contact avec àDébattre.fr via le formulaire de contact. Tout silence de àDébattre.fr devra être interprété comme un refus.
8.2. La plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de àDébattre.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du la plateforme concernant le contenu relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

àDébattre.fr se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'Utilisation de la plateforme par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et àDébattre.fr.

ARTICLE 10 : DURÉE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation de la plateforme.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Strasbourg sont compétents.

ARTICLE 12 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
àDébattre.fr exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le la plateforme, il cède à àDébattre.fr le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
àDébattre.fr s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 13 : RÈGLES GÉNÉRALES DE DIFFUSION
13.1. Il est interdit de déposer une annonce :
• Contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux règles de diffusion de notre site
• Contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs
• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé
• Contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin»
• Proposant plusieurs biens
• Présentant une utilisation abusive de mots clefs
• Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre
• A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, religieux etc
• Concernant des produits, biens et services illégales
• Concernant la vente de tabac, alcools, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
• Concernant la vente de cosmétique, médicament et parapharmacie
• Concernant la vente d’armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
• Contenu réservé aux adultes
• Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
• Objets consignés
• Appel aux dons privés ou à but humanitaire
• Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
• Avis de recherche d’une personne
• La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
• Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
• contenant des PHOTOS illustrant plusieurs annonces ou une représentations sans lien avec l’offre proposée
• contenant des PHOTOS en lien vers un site internet
• contenant des PHOTOS d’enfants mineurs reconnaissables
• Casting, mannequinat
• Escort girls/boys
• Recherche VDI (Vendeur/se à domicile indépendant)
• avec un numéro de téléphone surtaxé
• Mentionnant des limites d'âge maximales ou des dispositions discriminatoires ou sexistes
• Nourriture pour animaux issue de la production industrielle
• Taxidermie, fourrures et trophées de chasse portant sur des espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction
• Tout animal dont la vente est illégale en France
• Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire
• La revente des biens archéologiques
• Les armes pour attaquer/se défendre
• Tout objet dont les symboles nazis sont visibles sur la photo
• Les pierres précieuses qui ne sont pas serties
• Les bouteilles non vide
• La nourriture industrielle
• Les compléments alimentaires et diététiques
• Les rations de survie/combat
• Toute annonce pour des semences et plants doit obligatoirement mentionner l'espèce, la variété et la catégorie à laquelle ces produits appartiennent
• Tous les services de massages
• Les offres de coaching (Sport ou Autre)
• Les services de voyance, medium, astrologie, cartomancie, hypnose
• Les offres ou demandes de prêt
• Service de pose d’extension de cheveux naturels
• Maître-Nageur
• Service de « jailbreaking » téléphones
• Les animaux mis en vente doivent se trouver sur le territoire français.
• d’actes de soins relevant d’actes médicaux
• àDébattre.fr se réserve le droit d'interdire la revente de certains billets
• La vente de bons d'achat, de réductions, d’avoirs ou de remises n'est pas autorisée

Cette liste est non exhaustive.


13.2. Règles générales pour tous catégories:

• Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.
• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l'annonce.
• L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
• L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le département où le bien est localisé.
• Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
• Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories). Un doublon est autorisé par région uniquement lorsque l’annonceur possède le stock et les capacités de livraison nécessaires.
• Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
• La PROMOTION D’UN SERVICE n’est autorisée que dans la catégorie PRESTATIONS DE SERVICES.
• Toute annonce insérée au profit d'un professionnel, d'une association, d'une mairie ou en tant qu'autoentrepreneur doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres).
• dépôt maximum de 12 annonces en ligne simultanément pour les particuliers. Seuls les professionnels peuvent déposer plus de 12 annonces en ligne simultanément, via leur Compte Professionnel
• Toute Annonce est diffusée pour une durée maximale de 60 jours reconductible pour une durée de 60 jours supplémentaires, dans les 5 jours suivant la fin de la durée initiale.
• En cas d'indisponibilité du bien l'Annonceur s'engage à procéder au retrait de son Annonce de la plateforme dans les plus brefs délais.
• L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt.
• En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation. l'Utilisateur est informé que la désactivation des cookies peut perturber l'utilisation de la plateforme.


13.3. Règles supplémentaires pour la catégorie VOITURES:

Mentions obligatoires au dépôt pour les véhicules neufs et d’occasions:
◦ La marque du véhicule
◦ Le type (berline, coupé…)
◦ Le modèle
◦ La variante de ce modèle si nécessaire

Pour les véhicules neufs, vous devez aussi obligatoirement mentionner:
◦ La consommation de carburant
◦ Les émissions de dioxyde de carbone
◦ Indiquer la mention « première main »

Pour les véhicules d’occasions, vous devez obligatoirement mentionner:
◦ Le mois et l'année de la première mise en circulation
◦ L'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation
◦ Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti »



13.4. Règles supplémentaires pour les catégories VENTES, LOCATİONS ET COLOCATİONS IMMOBILIÈRES, BUREAU ET COMMERCES:

• Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur, locataire et colocataire. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges»)

Mentions obligatoires pour toute annonce concernant la mise en vente d'un lot de copropriété:
• Le fait que le statut de copropriété s'applique au bien vendu
• Le nombre de lots
• Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur
• Éventuellement, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières:
• Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle n'est pas incluse dans le prix
• La mention «Frais d'Agence Inclus» lorsqu'il est incluse dans le prix

Mentions obligatoires pour les annonces de notaires:
Les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
• Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
• Au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)


13.5. Règles supplémentaires pour la catégorie ANIMAUX :

Mentions obligatoires pour toute annonce concernant les chiens et les chats:
• L'âge des animaux ou « à réserver »
• La mention « tatoué » ou « pucé »
• La mention « vacciné »
• L'appartenance à une race
• s'il est inscrit au L.O.F
• Le numéro d'immatriculation
• Le nombre d'animaux de la portée

Les chiens dit « chiens d’attaque » ci-dessous sont interdits:
• Pit-bulls (est le Staffordshire Terrier croisé avec une autre race)
• Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree)
• Bull Terrier, non inscrit au L.O.F. (sans pedigree)
• Dogue de Bordeaux non inscrit au L.O.F (sans pedigree)

Les chiens dit « chiens de garde et de défense » ci-dessous sont autorisés:
• Staffordshire Terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
• American Staffordshire inscrit au L.O.F (avec pedigree)
• Tosa inscrit au L.O.F (avec pedigree)
• Bull terrier inscrit au L.O.F (avec pedigree)
• Dogue de Bordeaux inscrit au L.O.F (avec pedigree)
• Rottweiler avec ou sans pedigree


13.6. Règles supplémentaires pour la catégorie PRESTATION DE SERVICES:

Mentions spéciales devant apparaître relatives à la publicité des prix concernant les artisans
• Les taux horaires de main-d'œuvre
• Les frais de déplacement, le cas échéant
• Le caractère payant ou non du devis, le cas échéant

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